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En matière d’expulsion locative, il est important que certaines conditions soient réunies et que la procédure suive des étapes préétablies. Êtes-vous locataire et souhaitez-vous savoir dans quels cas votre propriétaire peut procéder à une expulsion locative ? On en parle dans cet article.
Dans quels cas peut-on avoir recours à une expulsion locative ?
Dans le cas d’une expulsion locative, le propriétaire oblige un ou plusieurs locataires à quitter les locaux loués. Cette procédure se fait par le biais de la justice et ne peut avoir lieu que dans des cas bien précis.
- Dans le cas de loyers impayés
La plupart du temps, le propriétaire oblige un locataire à quitter le logement loué lorsque ce dernier ne s’acquitte pas de ses loyers. Ainsi, lorsqu’il doit plusieurs mois de loyer au propriétaire, celui-ci est en droit d’enclencher contre lui une procédure d’expulsion locative.
- Dans le cas de comportements inappropriés
La procédure d’expulsion locative peut également être enclenchée lorsque le locataire a des comportements qui s’éloignent de l’éthique. Il peut s’agir par exemple de disputes répétées avec le voisinage, du non-respect des règles d’hygiène et autres.
Il est vrai que le propriétaire n’a pas le droit de s’immiscer dans la vie privée de son locataire, mais lorsque celui-ci commet des forfaits répétés, le propriétaire est en droit d’enclencher la procédure d’expulsion. Il en est de même lorsque le locataire refuse par exemple de verser le dépôt de garantie.
- Dans le cas d’un défaut d’assurance
Dans le cas où la locataire ne souscrirait pas d’assurance habitation, le propriétaire est également en droit d’enclencher une procédure d’expulsion locative.
- L’exception de la loi Alur et l’allègement de la procédure de la loi Elan
La loi Alur stipule une exception quant à l’enclenchement de la procédure d’expulsion locative contre un locataire. En effet, selon cette loi, il n’est pas possible d’expulser un locataire durant la période de la trêve hivernale. Cette période court du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Cependant, dans certains cas bien définis par la loi, on peut quand même procéder à l’expulsion. La loi Elan de 2018 permet au propriétaire qui souhaite expulser un locataire de le faire plus rapidement. En effet, grâce à cette loi, les locataires qui squattent un logement peuvent être expulsés même pendant la trêve hivernale.
Quelles sont les étapes d’une procédure d’expulsion locative ?
Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut avoir recours à une expulsion locative étant établies, il est désormais important de maîtriser les différentes étapes de la procédure. Lorsque les étapes ne sont pas suivies, la procédure est entachée de vices et est donc nulle et de nul effet.
Le commandement de payer
Dans le cas où le locataire ne paierait pas à bonne date son loyer, le propriétaire se doit (par voie d’huissier) de le sommer de payer le montant dû. Une fois le commandement de payer délivré, le locataire disposera d’un délai de deux mois pour s’acquitter des frais de loyer.
Dans le cas où il refuserait de payer ou ne paierait pas au bout des deux mois, le propriétaire serait en droit de faire jouer la clause résolutoire pour résilier le bail de plein droit.
La saisine du tribunal d’instance
L’étape suivante de la procédure est donc la saisine du juge d’instance. Il faut noter que la saisine du tribunal d’instance n’interviendra que dans le cas où le locataire refuserait de payer après le commandement de payer. Cela dit, la procédure à ce stade peut varier en fonction du cas d’espèce.
- Déposer une déclaration au greffe dans le cas où les sommes dues ne seraient pas supérieures à 4000 euros. La déclaration au greffe devra porter l’identité des partis au litige ainsi que toutes les pièces justificatives.
- Un acte d’assignation de l’huissier au locataire dans le cas où le montant dû serait supérieur à 4000 euros. Cet acte d’assignation a pour seul but de prévenir le locataire.
Lors de l’audience à laquelle sont conviés les deux partis, le juge apprécie les preuves et prononce ou non l’expulsion locative du locataire.
Le commandement de quitter les lieux
Après la décision du juge, le locataire dispose encore d’un délai d’un mois pour quitter le logement. Dans le cas où il ne le ferait pas, l’huissier peut lui envoyer un commandement de quitter les lieux. Le locataire disposera alors de deux mois. À la fin de ce délai, l’huissier pourra alors faire appel aux forces de l’ordre pour obliger le locataire à libérer les locaux.
En définitive, il convient de retenir que l’expulsion locative ne peut intervenir que dans des cas bien précis. Cette procédure étant très éprouvante pour le locataire, il est important de s’acquitter à bonne date de son loyer afin de l’éviter.