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Dans le cadre de la résiliation d’un engagement de location, la législation exige le maintien d’un certain délai de préavis, qui doit être respecté, en fonction du temps qui sépare la prise d’acte du départ et la prise de congé réelle.
Alors que le bailleur qui désire effectuer un préavis doive avertir les locataires six mois avant, la durée du préavis pour une cessation à sa propre initiative est fixée à un mois dans le cas d’un bail de location en meublé et à trois mois pour les locations en non meublé. Le délai de préavis des loyers non meublés pourra être diminué à un mois selon la conjoncture du bien immobilier et des habitants.
Que signifie un préavis de location ?
Quand un contrat de location est dénoncé à l’initiative du loueur ou du locataire, la loi immobilière vient apporter un encadrement à cette résiliation. Ce régime législatif a pour but de protéger les intérêts de chaque partie impliquée. Parmi les grandes dispositions qui encadrent la résiliation des contrats de location, la durée du préavis est notamment concernée.
En quoi consiste le délai de préavis ?
La période de préavis détermine le temps qui sépare la résiliation du contrat et le moment où le locataire quitte effectivement le bien immobilier. Cette durée doit laisser le temps au locataire de chercher un autre domicile ou, au contraire, au bailleur de chercher un nouvel arrivant.
Dans certains cas précis, le bailleur peut délivrer un préavis au locataire. Pour cela, il (ou le service en charge du logement) doit le prévenir six mois au préalable, indépendamment du fondement de la résiliation du contrat de location.
En cas de résiliation du bail de la part du locataire, le délai de préavis diffère en fonction du type de location et des conditions propres au domicile, à sa position ou à la condition personnelle et sociale de la personne qui l’occupe.
Quand la période de préavis débute-t-elle ?
La période de préavis démarre dès que la résiliation du bail est communiquée aux parties. Cette dénonciation du bail peut être engagée aussi bien par le preneur que par le bailleur.
Cependant, le statut juridique est différent selon la personne qui a pris la décision de résilier le contrat de location. En effet, un locataire peut à tout moment mettre fin au contrat sans avoir à se justifier. Toutefois, quand le bailleur désire délivrer un préavis au locataire, il devra avoir des arguments valables et en informer le locataire au plus tard six mois avant la date prévue.
Qui peut demander la résiliation du bail ?
La fin du bail peut être sollicitée aussi bien par le propriétaire que par son propre locataire.
À tout moment et pour tout motif, un locataire peut prendre la décision de mettre fin à un contrat de location. Pour cela, il est tenu de mettre en demeure le propriétaire en adressant une lettre de dénonciation envoyée en courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Dans cette lettre de résiliation, le locataire est tenu de citer la durée du préavis et de préciser la prise en compte de la date de départ. Lorsque le locataire profite d’une diminution du temps de préavis, il lui appartient de signaler cette réduction et de la prouver par des justificatifs.
Cependant, le locateur, qui est le propriétaire ou le service responsable du logement, ne peut résilier le contrat de location que si l’un des éléments suivants est en cause :
- mettre le bien en vente ;
- reprendre le logement à titre de domicile principal ;
- motif justifié pour ne pas prolonger le bail : impayé de loyer, troubles de voisinage pendant la nuit, etc.
Similairement au locataire, le bailleur doit annoncer la résiliation par courrier recommandé avec avis de réception. Le locataire bénéficie alors d’un préavis de six mois, à partir de celui de la réception de ce courrier, pour libérer le bien loué.