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D’après la loi, votre propriétaire est dans l’obligation de vous garantir la jouissance tranquille de votre habitation. Cela signifie qu’il doit vous permettre d’habiter et de profiter de votre studio sans désagrément pendant toute la durée du contrat. Cependant, cette jouissance peut être troublée si votre propriétaire ou une autre personne commet des actions visant à nuire à votre confort. On parle de trouble de jouissance. Quelles sont les circonstances qui peuvent causer un trouble de jouissance ? Quels moyens devez-vous utiliser en cas de trouble de jouissance ? Nous vous donnons les explications dans cet article.
Les circonstances pouvant causer un trouble de jouissance
Il est de la responsabilité de votre propriétaire de s’abstenir de tout acte qui pourrait vous causer un trouble de jouissance de votre studio. C’est à votre propriétaire que revient la charge de l’entretien de votre studio ou de votre local et des défauts dissimulés qui sont un obstacle à l’usage normal du studio. Ainsi, les troubles de jouissances peuvent être causés par :
- votre bailleur de contrat de location,
- un colocataire,
- ou un inconnu.
Dans le cas où votre bailleur de contrat est lui-même à l’origine des troubles de jouissance, il mise fort bien sa responsabilité. Ainsi cela peut-être le cas, s’il effectue des modifications à l’état des lieux loués sans votre permission en tant que locataire. Au nombre de ces modifications, on peut citer :
- les défauts de votre appartement. Comme la présence d’insectes ou de produits nuisibles dans votre studio,
- l’entretien de votre logement. En effet, l’absence d’installation électrique ou une opposition à installer une boîte aux lettres peuvent troubler votre jouissance du local.
Votre bailleur de contrat est tenu responsable si le trouble de jouissance est causé par un colocataire. Selon l’article 1719 du Code civil, votre propriétaire à l’obligation d’assurer votre jouissance tranquille au cours de la durée du contrat. Par conséquent, il doit répliquer aux troubles causés par un colocataire si ces manigances dépassent les désagréments habituels du voisinage.
Cependant, il existe certaines situations où votre propriétaire peut ne pas être mis en cause, à savoir :
- Si vous êtes négligent ou commettez des fautes.
- Si un inconnu est à l’origine de vos troubles de jouissance, comme votre voisinage. Vous subissez par exemple des nuisances sonores de façon régulière de vos voisins.
- Ou en cas de force majeure, si vous êtes victime par exemple d’une catastrophe naturelle (tempête ou inondation…).
Les recours dont dispose le locataire supportant un trouble de jouissance
Si vous êtes dans l’incertitude en ce qui concerne l’état ou l’entretien de votre studio, vous pouvez consulter le guide sur les rudiments d’un logement décent. Ce guide est disponible sur internet par le biais du gouvernement. Il décrit les critères essentiels pour un appartement répondant aux normes de décence en usage, ainsi que les approches et recours en cas de non-conformité.
Si vous subissez des troubles de jouissance, nous vous recommandons d’essayer de régler le problème à l’amiable. Dans ce cas de figure, essayez de discuter avec votre propriétaire avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Vous pourrez ainsi lui exposer votre problème et essayer de le régler à l’amiable. Le problème peut-être dû a une négligence de votre propriétaire, qui sera disposé à vous entendre, et pas certainement d’une volonté consciente. Pour avoir une preuve que vous avez essayé de régler le problème à l’amiable, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire. Ce courrier devra faire un état du trouble de jouissance.
En cas de refus de votre propriétaire à accepter votre demande soit si celui-ci ne donne pas réponse à votre courrier dans les deux mois, saisissez la Commission Départementale de Conciliation. Elle vous assistera à trouver une solution et sera l’intermédiaire entre vous et votre propriétaire.
Saisissez la justice en dernier recours, si l’intervention de la Commission Départementale de Conciliation n’aboutit pas. Votre dossier sera traité ainsi que votre situation. Si la justice prend votre partie, vous pourrez bénéficier :
- d’une diminution de votre loyer, voir une dispense, jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires,
- un accomplissement des travaux de mise en conformité,
- une compensation pour la non-jouissance tranquille des lieux par des réparations financières, des dommages et intérêts.
Gardez-vous d’agir en conformité avec la loi. Sinon vous risquez de vous retrouver dans une situation où vous êtes dans vos droits à une autre où votre propriétaire sera capable de vous attaquer en justice.